Garanties légales et service après-vente

Les droits applicables à un produit non conforme, défectueux ou présentant un vice sont distincts du retour sans motif de 30 jours.

1. Garantie légale de conformité

Les biens vendus à un consommateur en France bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les règles applicables.

Pour un bien neuf, le consommateur dispose notamment d’une période légale de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie dans les conditions prévues par la loi.

2. Produit non conforme

Un produit est notamment attendu comme correspondant à la référence commandée et aux caractéristiques annoncées lors de l’achat.

3. Solutions possibles

Lorsque les conditions légales sont réunies, une mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement selon les règles applicables.

Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut également s’appliquer.

4. Frais

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit pas entraîner de frais pour le consommateur dans les situations couvertes par la garantie.